Politique de remboursement et des conditions d'utilisation

DROIT DE RÉTRACTATION ET POLITIQUE DE RETOUR

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation français, vous avez le droit de vous rétracter du contrat de vente avec Shirley Chiche (le « Vendeur ») pour toute raison et sans encourir de pénalité dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle vous avez reçu les produits achetés auprès de www.shirleychiche.com.
Vous pouvez exercer votre droit de retour par l’une ou l’autre des méthodes suivantes, conformément à l’article L.221-24 du Code de la consommation français.

a)  En ligne : copiez le formulaire de retour figurant dans la rubrique et complété dans son intégralité ; en ce cas, je vous enverrais un e-mail confirmant la réception de votre demande de retour. Conforme au modèle, conformément à l’article L. 221-5 2° et à l'Annexe de l’article R.221-1 du Code de la consommation français.
B) Envoi d'un courrier spécifiant explicitement votre décision de rétractation du contrat de vente. Dans ces cas, il vous incombera de prouver que vous avez dûment exercé votre droit de rétractation du contrat de vente dans le délai prescrit de 14 jours après réception.
    Merci d'utiliser les coordonnées suivantes :
Shirley Chiche
65 chemin des Martegaux 
13013 Marseille
shirleychiche@shirleychiche.com 

Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation français, une fois que vous avez exercé votre droit de rétractation du contrat de vente, les produits à retourner doivent être confiés à un transporteur dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle vous avez avisé Shirley Chiche de votre décision de rétractation.

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation français, le droit de retour est exclu si vous avez acheté des produits personnalisés ou dans le cas d’articles qui ont été ouverts après leur livraison et qui ne peuvent être retournés pour des raisons de santé ou d’hygiène.
  • Produit contenant un prénom, un nom, des initiales, une expression ou un mot choisi par l'acheteur. 

  • Un produit saisonnier : agenda daté

  • Des recharges d'agenda, daté ou non daté, issus de collections Shirley Chiche, pour confidentialité. 

  • Article cousu pour un client : personnalisation des coloris, choix des matières. Shirley Chiche se reserve le droit d'accepter ou de refuser le retour d'une création personnalisée. 

 

1. CONDITIONS D’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION CONFORMÉMENT À L’ARTICLE L.121-20-12 DU CODE DE LA CONSOMMATION FRANÇAIS

Le droit de rétractation du contrat de vente sera réputé être dûment exercé si toutes les conditions suivantes sont remplies :

  1. Le droit de rétractation a été dûment exercé dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits en suivant les procédures susvisées

  2. les produits ne doivent pas avoir été utilisés, portés ni lavés et, en tous les cas, ils doivent être conformes aux conditions requises indiquées dans l’art. 3 qui suit sur les contrôles de conformité des produits retournés.

  3. Les produits sont retournés dans leur emballage d’origine, avec leur éventuel petit cadeau.

  4. Les produits sont confiés au transporteur dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle vous avez avisé le Vendeur de votre décision de rétractation.

  5. Le client doit être en mesure de fournir un numero de suivi valide, envoyé au bon poids et avec le bon affranchissement. En cas de non réception ou de casse, si le client n'a pas assuré l'envoi ou le paquet, il sera débouté de son remboursement. 

  6. Les produits ne sont pas endommagés et pourront être vendus comme neufs.

Si vous remplissez les conditions applicables, le Vendeur, conformément à l’article L.221-24 du Code de la consommation français, vous remboursera intégralement le prix des produits achetés. Les seuls frais à votre charge seront les frais de retour des produits. Le retour engagent votre responsabilité en cas de perte ou d’endommagement des produits durant leur transport

 

2. CONTRÔLES DE CONFORMITÉ DES PRODUITS RETOURNÉS

Si les produits retournés ne peuvent être acceptés au motif que les conditions indiquées ne sont pas remplies ou bien dans le cas où l’une des hypothèses indiquées dans l’article L.221-28 du Code de la consommation français se vérifie, vous en serez avisé(e). Vous pourrez alors choisir de vous faire retourner les produits à vos frais. Si vous refusez cette livraison, le Vendeur se réserve le droit de conserver les produits ainsi que la somme payée pour leur achat.
Tous les produits doivent être retournés neufs et ne doivent pas avoir été utilisés. Ils doivent être en parfaite condition et munis de leurs emballages protecteurs ainsi que de leurs étiquettes d’identification et de leurs autocollants (si présents), de leur contenant et de tout autre accessoire ou documentation. Si le produit présente des signes d’usure ou bien s’il a été utilisé ou altéré de quelque façon que ce soit par rapport à sa condition d’origine, le Vendeur se réserve le droit de refuser le retour ou bien, par conséquent, de réduire la valeur du remboursement ou de l’échange.
Par exemple, le Vendeur pourra réduire la valeur du remboursement dans les cas suivants :

  • les produits ont été utilisés, portés, abîmés ou lavés ;
  • l’emballage d’origine (par exemple, le sac de protection), qui fait partie intégrante du produit, n’a pas été retourné ;

Si le Vendeur décide de réduire le montant du remboursement pour ces raisons, vous en serez avisé(e). Dans ce cas, vous pourrez choisir, plutôt que d’obtenir un remboursement partiel, de vous faire renvoyer les produits achetés à vos frais.
Dans ce dernier cas, si vous refusez le renvoi des produits, le Vendeur aura le droit de garder les produits ainsi que la valeur de la réduction du remboursement, due à la diminution de la valeur des produits retournés.

 

3. DÉLAIS ET PROCÉDURES DE RETOUR

Une fois que le Vendeur a reçu les produits retournés et vérifié que toutes les conditions étaient remplies, vous recevrez un e-mail confirmant que votre retour a été accepté et que Shirley Chiche procédera à un remboursement intégral ou, si les produits ont perdu de la valeur, vous recevrez un e-mail vous informant du montant déduit du remboursement et vous annonçant que Shirley Chiche procédera à un remboursement partiel. Quel que soit le mode de paiement utilisé, le Vendeur traitera le remboursement le plus rapidement possible et, dans tous les cas, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il a eu connaissance de votre décision d’exercer votre droit de rétractation et une fois qu’il se sera assuré que le retour a été effectué conformément aux conditions susvisées.
Le délai de remboursement de la somme payée pour l’achat des produits retournés dépend du mode de paiement utilisé.

  • Achat par carte de crédit/débit : le délai de remboursement dépendra de la société ayant délivré la carte, mais interviendra normalement en l’espace de deux cycles de facturation. La date de valeur du crédit sera la même que le débit original. Vous n’essuierez donc aucune perte en termes d’intérêts bancaires.
  • Paiement par PayPal : les remboursements seront crédités sur votre compte PayPal et seront visibles immédiatement. Le remboursement effectif sur la carte de crédit associée à votre compte PayPal dépendra de la société ayant délivré la carte.

 

4. ARTICLES RETOURNÉS CAR ENDOMMAGÉS, DÉFECTUEUX OU INCORRECTS

Sans préjudice de l’application de dispositions obligatoires en matière de protection des consommateurs, si vous retournez un produit en raison d’une erreur de notre part ou au motif qu’il est endommagé ou défectueux, veuillez en aviser le vendeur au moyen du Formulaire de retour figurant sur le site Internet dans un délai de quinze (15) jours à compter de sa réception ; si un produit devient défectueux à l’issue de ce délai de quinze (15) jours, veuillez contacter le Service Clients pour obtenir de plus amples informations. Pour retourner les produits, veuillez vous reporter aux sections 1 et 2 ci-avant.
Le Vendeur examinera tous les produits ainsi retournés et vous avisera par e-mail de leur remboursement dans un délai raisonnable. Sous réserve de l’acceptation par le Vendeur des produits endommagés ou défectueux, les produits que vous retournez parce qu’ils sont endommagés ou défectueux seront intégralement remboursés, y compris les frais d’expédition de l’article à votre adresse et les frais que vous avez engagés pour retourner l’article au Vendeur. Si le Vendeur ne constate aucun défaut dans les produits retournés, vous serez avisé(e) que les produits retournés ne peuvent être acceptés et vous pourrez choisir de vous faire relivrer les produits. Si vous n’acceptez pas la relivraison, le Vendeur se réserve le droit de conserver les produits et leur prix d’achat et de vous imputer les frais et commissions du Vendeur.

6. ÉCHANGE DE PRODUITS

  • Un échange de produit ne s’applique qu’aux produits achetés, non personnalisés ou créés pour vous (choix de couleurs, motifs, prénom, ajout de mots etc.)
  • Vous pouvez demander d’échanger un ou plusieurs produit(s) acheté(s) au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours civils à compter de la date à laquelle vous avez reçu les produits, en complétant le Formulaire de retour et en l’envoyant électroniquement à Shirley Chiche dans le même délai. Les produits à remplacer doivent être retournés dans un délai de quatorze (14) jours civils à compter de la date à laquelle vous avisez le Vendeur de votre intention d’échanger les produits.
  • Les produits à remplacer doivent être retournés au Vendeur dans leur emballage d’origine, ne doivent pas avoir été utilisés, lavés ou modifiés, ne doivent pas être usés ou endommagés et doivent porter leur étiquette d’identification avec le scellé jetable.

Si toutes les conditions susvisées sont remplies, une fois que vous avez complété et transmis le Formulaire de retour précisant votre demande d’échange, le Vendeur traitera cette demande en vous envoyant un e-mail de confirmation.


Une fois les produits à échanger reçus, le Vendeur inspectera les produits afin de s’assurer que toutes les conditions susvisées sont remplies, puis vérifiera la disponibilité de produits de remplacement de la taille et/ou la couleur que vous avez sélectionnées sont disponibles.
Si les produits de remplacement sélectionnés ne sont pas disponibles, le Vendeur ne sera pas en mesure d’accepter votre demande d’échange et vous remboursera le prix original des produits achetés, conformément à la législation applicable en termes de protection des consommateurs et selon les procédures spécifiées ci-avant.
Si les produits de remplacement sélectionnés sont disponibles ou qu'il est possible de les coudre, le Vendeur acceptera votre demande d’échange et vous enverra un e-mail confirmant l’expédition des produits de remplacement. L’expédition interviendra dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle le Vendeur a eu connaissance de votre demande d’échange. Les frais d’expédition des produits de remplacement seront à la charge du Vendeur.
Lors de l’échange d’un produit, si le prix du produit acheté est inférieur ou supérieur au prix du produit de remplacement choisi, vous n’aurez pas à payer la différence et n’aurez pas droit à un remboursement. Cependant, si vous choisissez de retourner le produit échangé conformément à vos droits légaux, vous serez intégralement remboursé(e) du prix payé pour le produit.
Vous serez contacté(e) par le Vendeur si votre demande d’échange ne peut être acceptée au motif que les conditions susvisées ne sont pas remplies. En ce cas, vous pouvez renvoyer les produits d'origine à vos frais ou le Vendeur procédera à un remboursement conformément aux procédures spécifiées ci-avant.
Les produits échangés sont soumis à une procédure subséquente de retour de produit, conformément à la législation applicable en termes de protection des consommateurs.

7. CODE CONSOMMATEUR

Sans préjudice de l’application des dispositions obligatoires spécifiées par l’UE en matière de protection des consommateurs, les présentes conditions à l’exercice du droit de rétractation du contrat de vente font partie intégrante des Conditions générales de vente et sont régies par le droit français, en particulier par le Code de la consommation.

 

 

 

Modèle de formulaire de rétractation :

À l’attention de Shirley Chiche 65 chemin des Martegaux 13013 Marseille

 

Je/Nous (1) vous notifie/notifions (1) par la présente ma/notre (1) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (1)/pour la prestation de service (1) ci-dessous

 

Commandé le (1)/reçu le (1)

 

Nom du (des) consommateur(s)

 

Adresse du (des) consommateur(s)

 

Nom